Article (Arrêté du 3 mars 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars 1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur général des armées Perget (Jacques), appelé à d'autres fonctions, auprès des sociétés suivantes:
Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (S.A.G.E.M.); Société anonyme de télécommunications (S.A.T.).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 25 novembre 1992 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey prendra effet à compter du 15 mars 1995.