Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 49 septies K
Cet article est complété par les mots: « dont la population de référence est l'ensemble des ménages ».
(Décret no 94-186 du 24 février 1994, art. 1er.)