Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 364 D
Cet article est ainsi rédigé:
« Le montant maximum de la taxe est fixé à:
« 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados;
« 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
« Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite du montant maximum le montant applicable à chacune des deux catégories de produits. » (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 5.)