Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 301-0 A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-II et III.)