Article (Arrêté du 8 septembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 7. - Ce réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé à son titulaire et à ses filiales, à des organismes officiels et à des sociétés dont les activités en ces lieux concourent au transport aérien. La liste de ces organismes et sociétés concernés figure dans la présente annexe. Elle pourra être modifiée après autorisation du directeur général des postes et télécommunications.