Article (Arrêté du 25 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane)
Art. 1er. - La société Cinq sur Cinq est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.