Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 mai 1995 portant report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 mai 1995 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 6 418 683 475 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.