Article (Décret no 94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières)
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.