Article (Décret no 95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs)
Art. 2. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 13. - Peuvent être nommés au grade de contrôleur général des services vétérinaires les vétérinaires en chef comptant au moins quinze ans de services effectifs dans leur corps, dont cinq ans au moins en qualité de vétérinaire en chef. Les nominations à ce grade sont prononcées conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7748 a 7749
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