Article (Arrêté du 28 février 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 18. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir:
« 1. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
« 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 26 du code de la route. »