Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits)
Art. 1er. - Le présent arrêté concerne la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits indiqués dans l'annexe III du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales,
des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants, entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.