Article (Décret no 95-743 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine))
Art. 1er. - Les électeurs de la 5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.