Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement)
Art. 5. - Les commissions permanentes comportent, outre leur président, au moins trois membres choisis par le comité en son sein.
Les ministres arrêtent la composition des commissions sur avis du comité.
Ils nomment les membres de chaque commission permanente qui ne siègent pas au comité, par un arrêté conjoint, pris sur proposition du président de la commission.
La durée du mandat des membres nommés des commissions permanentes est de trois ans renouvelable.