Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19041 a 19042
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