Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1994.