Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 27 juin 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Données brutes
Article (Arrêté du 27 juin 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.