Article (Décret n° 93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules)
Art. 1er. - Il est inséré au code de la route un article R. 110-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 110-I. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation, dit « carte grise », lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l’usager. »