Article (Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales)
Art. 2. - I. - Le ministre du travail et des affaires sociales a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
II. - Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, il a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion.
III. - Le ministre du travail et des affaires sociales dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de la population et des migrations, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.