Article (Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)
Art. 1er. - Sont transférées au Premier ministre:
- les attributions précédemment dévolues au ministre de l'outre-mer par le décret no 95-776 du 8 juin 1995 susvisé;
- les attributions précédemment dévolues au ministre de la jeunesse et des sports par le décret no 95-778 du 8 juin 1995 susvisé;
- les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret no 95-780 du 8 juin 1995 susvisé.