Article (Décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Art. 2. - L'article 4 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement. »