Article (Décret no 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée:
« Section II
« De l'agrément des établissements de transfusion sanguine