Article (Arrêté du 25 mars 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses)
Art. 1er. - Le taux du prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit jusqu’au 31 mars 1994 :
0,30 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;
0,15 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.