Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 27. - A l'article 100 du code minier, les mots: « aux intérêts visés par l'article 84 » sont remplacés par les mots: « aux intérêts mentionnés à l'article 79 ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES