Article (Arrêté du 14 novembre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 2. - Les personnes responsables visées à l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie; en outre, s'agissant des désignations concernant les directeurs régionaux, de la recherche et de l'environnement,
elles devront également recevoir l'approbation du préfet de région.