Article (Arrêté du 10 juillet 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel aux instances d'évaluation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 9. - Les Constatations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Cemagref.