Article (Décret no 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel)
Art. 5. - A l'article 5 du même décret, les termes: « dixième alinéa » sont remplacés par les termes: « onzième alinéa ».