Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom)
Art. 5. - Dès la publication du présent arrêté, les préfets de département établissent, d'une part, la liste des usagers prioritaires en tenant compte des indications de l'article 3 et, d'autre part, la liste de leurs moyens de télécommunications bénéficiant d'une priorité (télécopie, télex et liaisons louées).
Ils établissent ces listes de moyens à partir des propositions faites par les intéressés, après concertation avec les responsables territoriaux de l'exploitant public France Télécom dont relève le département et, pour ce qui concerne les liaisons gouvernementales, en concertation avec le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès de l'exploitant public France Télécom.
La liste des usagers prioritaires mentionnés à l'article 3 ci-dessus et la liste des liaisons et conduits numériques mentionnés à l'article 4 sont susceptibles de modifications pour tenir compte des nécessités locales.
Les listes sont approuvées par le préfet de la zone de défense à laquelle appartient le département considéré. Ces listes sont communiquées à l'exploitant public France Télécom.