Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils)
Art. 3. - En ce qui concerne les marchés à bon de commande, l'autorité habilitée à signer les marchés l'est également:
- pour signer elle-même les bons de commande émis sur le marché;
- pour autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.