Article (LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1))
Art. 1er. - Est approuvée la convention ci-annexée, passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l’économie et le gouverneur de la Banque de France.