Article (Décret n° 93-360 du 12 mars 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de secrétaire général et de chef de département du Centre national de documentation pédagogique)
Art. 1er. - Le secrétaire général et les chefs de département du Centre national de documentation pédagogique peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.