Article (Décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique)
Art. 24. - Les délibérations du conseil d’administration relatives aux emprunts, aux aliénations et au compte financier sont soumises à l’approbation du ministre chargé de l’enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.