Article (Décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision n° 67622 du 29 mai 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 8 à 17 et 28 du décret du 4 février 1985 relatif au Muséum national d’histoire naturelle.