Article (Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
Art. 1er. - Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information un traitement statistique national des informations indirectement nominatives, destiné à mieux connaître la situation et le devenir d'un échantillon national des personnes allocataires du revenu minimum d'insertion, des bénéficiaires d'un contrat d'insertion et des personnes radiées du dispositif. Ces informations sont issues d'un prélèvement par sondage des bulletins de situation individuels transmis trimestriellement par le préfet de département, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret no 94-632 du 19 juillet 1994.
Il est créé dans les préfectures ou dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, lorsque le représentant de l'Etat dans le département le décide, un traitement statistique destiné à l'élaboration du programme départemental d'insertion et des programmes locaux d'insertion. Les informations sont issues d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
transmis mensuellement par les commissions locales d'insertion, conformément à l'article 6 du décret no 94-632 du 19 juillet 1994.