Article (Décret no 94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 9. - Sont insérés dans le même décret, après l'article 63-III, les articles 63-IV et 63-V ainsi rédigés:
« Art. 63-IV. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/94 Page 13703 a 13704
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« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus.
« Art. 63-V. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/94 Page 13703 a 13704
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« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus. »