Article (Arrêté du 2 septembre 1994 portant institution d'un comité technique paritaire auprès d'une direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - Une consultation du personnel déterminant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales se déroulera dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté dans les conditions de l'arrêté du 20 mai 1986 susvisé.