Articles

Article (Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce)

Données brutes

Article (Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce)

Art. 1er. - M. Jean-Claude Combaldieu est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (4e tour).