Article (Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte)
Art. 7. - Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.