Article (Décret n° 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 4. - Au sixième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication » sont remplacés par les mots : « du département de domicile dans l’année qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».