Article (Arrêté du 27 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1992 susvisé, le taux « 10 p. 100 » est remplacé par « 12,5 p. 100 ».