Article (Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Art. 15. - Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
Section 3
Programmation de l'assainissement