Article (Arrêté du 2 septembre 1994 portant institution d'un comité technique paritaire auprès d'une direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur interdépartemental, chargé de l'administration générale, un comité technique paritaire exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction interdépartementale Lorraine-Champagne-Ardenne, les compétences prévues au titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.