Article (Décret n° 93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 2. - I. - La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé est remplacée par la suivante :
« Cet examen C.E. de type n’est pas obligatoire pour les instruments qui ne comportent ni dispositif électronique ni ressort destiné à équilibrer la charge dans leur dispositif mesureur de charge. »
II. - A la quatrième ligne du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « l’organisme notifié » sont remplacés par les mots « un organisme notifié ».