Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 2. - Les responsables de la première mise sur le marché de jeux vidéo font figurer l’avertissement prévu en annexe II sur l’emballage de chaque jeu et de chaque logiciel. Cet avertissement est porté sur une étiquette imprimée en caractères blancs sur fond rouge d’une longueur de 8 cm et d’une hauteur de 6 cm pour les emballages des consoles de jeu et d’une longueur de 3 cm et d’une hauteur de 2 cm pour les emballages des logiciels et des jeux non connectables.