Article (Arrêté du 18 juin 1987 modifiant l'arrêté du 14 mars 1899 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.