Article (Décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles)
Art. 28. - Le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé, en tant qu'il concerne le grade d'éducateur.