Article (Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994)
Article 5
Le paiement des allocations dues aux bénéficiaires de cet accord relève de la compétence d'une seule Assedic.