Article (Décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière)
TABLEAU ANNEXE
Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître
des affaires entrant dans les catégories
mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en
matière économique et financière)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 02/04/94 Page 4945 a 4946
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