Article (Arrêté du 5 mai 1993 portant extension de l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1992-1993 à 1994-1995) et concernant le financement des actions de la campagne 1993-1994)
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’avenant ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 modifiée, prélevées par l’interprofessionnel de la chicorée de France ait titre de la campagne 1993-1994.