Article (Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle))
Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Montenach, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de 1908, ou à un établissement public.