Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration)
Art. 2. - Ce bilan professionnel entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des ouvriers, agents non titulaires et fonctionnaires de l’Etat prévues au titre Ier des décrets des 7 avril 1981, 26 mars 1975 et 14 juin 1985 susvisés.